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Conditions générales de prestation

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de prestation de service sont applicables à toutes les activités décrites à l'article 2 dispensées par « Les ateliers de Julie » (Julie Marsoul – BE0777.546.951) ci-après dénommé “le prestataire” et proposées à toute personne ou partie qui conclut un accord de prestation de service avec le prestataire, ci-après dénommée “le client”.

1.2 Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

1.3 Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès signé par le prestataire et le client peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance mais n’infirment en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de « Les ateliers de Julie », seules ces dernières prévaudront.

2. Activités

2.1 Les activités couvertes par les présentes conditions générales sont toutes les activités proposées par le prestataire, que celles-ci soient données en salle ou en ligne, en collectif ou en individuel, de manière régulière ou ponctuelle.

2.2 Les activités reprises à l’article 2.1 peuvent être de nature physique et sportive. Le client s’engage donc à être physiquement apte à participer à l’activité réservée comme décrit à l’article 7.

2.3 Certaines activités peuvent faire l’objet de devis et d’offres sur demande. Les présentes conditions générales de prestation de service sont applicables à tous les devis et offres émis par le prestataire.

2.4 Le prestataire s’engage à mettre à jour les modalités pratiques des activités qu’il propose sur son site www.lesateliersdejulie.com. Le client s’engage donc à prendre connaissance de celles-ci avant sa réservation.

3. Réservation

3.1 Toute réservation par le client pour une activité proposée par le prestataire fera l’objet d’une réponse par e-mail faisant office de confirmation et indiquant le montant total à payer ainsi que les modalités de paiement. De ce fait, le client s’engage à communiquer au prestataire une adresse e-mail valide et actuelle qui lui permette de lui faire parvenir ces informations.

3.2 En fonction du type d’activité réservé, le prestataire peut prévoir dans ses modalités de paiement le paiement d’un acompte. Si c’est le cas, la réservation du client ne sera valable qu’après réception de celui-ci. Le prestataire s’engage à prévenir le client de la bonne réception du paiement de son acompte lui garantissant sa réservation.

4. Droit de rétraction et modalités d’annulation

4.1 Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services) telle que définie à l’article 3.1. Dans ce cas, le client doit en avertir le prestataire de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : info@lesateliersdejulie.com soit par courrier à l’adresse du siège social reprise à l'article 11.1. Le client agissant à des fins privées est cependant informé qu’il perd son droit de rétractation dans le cas où le service a été pleinement exécuté ou si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur avant le terme des 14 jours de délai de rétractation.

4.2 Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si elle est due à un cas de force majeure, soit à une circonstance exceptionnelle, imprévisible, et étrangère au contrôle ou à la volonté d’une des parties. Ces cas de force majeure incluent mais ne se limitent pas à la maladie, l’intempérie, l’inondation, l’incendie, la grève ou la pandémie.   

4.3 Sans préjudice de l’application de son droit de rétraction légal et de la force majeure prévue à l’article 4.2, toute annulation de la prestation de service par le client ne fera pas l’objet d’un remboursement des sommes déjà versées pour la réservation de l’activités en question.  Néanmoins, le prestataire et le client s'engagent à trouver ensemble une prestation alternative de valeur égale ou à une date ultérieure. Si aucun arrangement ne convient aux deux parties, le prestataire conservera les sommes déjà versées par le client à titre indemnitaire.

4.4 En cas d’annulation d’une activité par le prestataire de service, celui-ci s’engage à proposer une prestation alternative de valeur égale ou une date ultérieure pour la même prestation au client. Néanmoins, si aucune de ces options d’arrangement ne convient au client, le prestataire s’engage à lui rembourser les sommes déjà versées pour la réservation de l’activité dont il est question.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Le prestataire s’engage à afficher clairement les tarifs de ses activités proposées en euros et toutes taxes comprises sur son site web www.lesateliersdejulie.com. En outre, lorsque le client réserve une activité, le prestataire s’engage à lui envoyer par mail les modalités de paiement à respecter.

5.2 Suivant l’article 5.1, le prestataire peut prévoir dans ses modalités de paiement envoyées au client un délai de validité pour les abonnements de plusieurs séances ou les bons cadeaux. Ce délai sera clairement précisé dans les modalités de paiement transmises au client.

5.3 Le client peut effectuer le paiement au prestataire soit par virement bancaire sur le compte de « Les ateliers de Julie » : BE89 7512 1128 0285 - AXABBE22; soit en liquide le jour de la prestation de service réservée. Néanmoins, comme prévu à l’article 3.2, si un acompte est prévu dans les modalités de paiement reçues par mail lors de la réservation de l’activité par le client, celui-ci ne pourra alors effectuer le paiement de l’acompte qu’uniquement par virement bancaire sur le compte de « Les ateliers de Julie » en confirmation de sa réservation.

5.4 Suivant l’article 2.2, le prestataire peut émettre des devis et offres sur demande pour diverses prestations. Dans ce cas, le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que le prestataire privilégie la facturation par voie électronique. En outre, toute contestation relative à une facture devra parvenir au prestataire par écrit, dans les sept jours ouvrables de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

5.5 Suivant l’article 5.4, les factures émises par le prestataire sont payables au plus tard 15 jours après leur réception sur le compte de « Les ateliers de Julie » : BE89 7512 1128 0285 - AXABBE22. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40€ par facture.

6. Propriété intellectuelle

6.1 L’ensemble des logos, représentations graphiques, images, vidéos et photos figurant sur les documents commerciaux et le site web du prestataire (www.lesateliersdejulie.com) sont la propriété de ce dernier. Une reproduction de ceux-ci, partielle ou complète, quel que soit le support, est interdite sans le consentement du prestataire.

6.2 Le prestataire partage sur sa page Facebook (@lesateliersdejulie22) ainsi que sur son site (www.lesateliersdejulie.com) des photos et/ou vidéos prises lors de ses prestations afin de promouvoir celles-ci. Le client est toujours prévenu oralement à l’avance afin de pouvoir donner son consentement quant à sa visibilité sur le dit support. Le client conserve le droit de se rétracter à postériori et de demander au prestataire d’être flouté sur le dit support.

7. Engagement qualité et responsabilité du prestataire

7.1 Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de ses connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

7.2 Suivant l’article 2.2, le prestataire propose, entre autre, des activités de nature physique et sportive incluant des exercices physiques, de respiration, de mobilité, de force, de souplesse ou de mouvement en général. Le prestataire délivre les services concernés par les présentes conditions de la manière la plus claire et précise possible. Le client s’engage à juger lui-même, seul, de sa capacité physique et cognitive à effectuer les exercices et s’engage à décider de poursuivre ou non l’activité proposée en cas de douleur, d’inconfort, de doute, d’incompréhension ou de suspicion de blessure même légère. Le cas échéant, le client est tenu d’arrêter l’exercice immédiatement et de notifier le prestataire le plus rapidement possible.   

7.3 Lors du déroulement de ces activités, le prestataire veille dans la limite de ses capacités au bien-être et à la sécurité du client ainsi qu’à son propre bien-être et à sa sécurité. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la santé ou de la sécurité du client pendant la prestation de service, en particulier si celui-ci n’a pas notifié le prestataire en cas de problème lors de l’activité ou s’il a ignoré délibérément les instructions du prestataire.

7.4 Lors des cours en salle, des évènements, des ateliers ou des cours privés, le prestataire ne peut être tenu responsable de dommages infligés par le client au lieu de prestation de service, à son environnement immédiat, au matériel appartenant au client ou au matériel mis à disposition du client par le prestataire, utilisé lors de la prestation de service. Tout dommage infligé au matériel utilisé lors des activités décrites en section 2 relève de la responsabilité de la personne qui l’inflige.

7.5 Lors des cours en ligne, le client est responsable de sa propre sécurité, de la sécurité de son environnement immédiat et de son matériel pendant la prestation de service. Le prestataire ne peut être tenu responsable de dommages infligés par le client à lui-même, à son environnement immédiat ou à son matériel pendant la prestation de service. Il en va de même pour le matériel mis à disposition.

7.6 Si le client estime avoir été lésé dans le cadre de la prestation de service, s’il estime être en droit de contester la qualité de la prestation de services ou s’il souhaite introduire toute autre forme de plainte au sujet de la prestation de services, il est tenu de se manifester soit par écrit à l’adresse du siège social reprise à l'article 11.1 soit par e-mail à info@lesateliersdejulie.com dans les sept jours après la prestation des services concernée.

8. Protection des données à caractère personnel

8.1 De par la navigation sur le site du prestataire (www.lesateliersdejulie.com), la conclusion d’un contrat avec celui-ci, l’inscription à sa newsletter ou en complétant le formulaire de contact présent sur son site, le client peut transmettre au prestataire ses données à caractère personnel suivantes : adresse IP, prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance et autres infos. Le prestataire collecte et traite uniquement les données à caractère personnel que le client lui transmet conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

8.2 Le responsable du traitement des données à caractère personnel est « Les ateliers de Julie » représenté par Marsoul Julie dont le siège social est à Herstal et portant le numéro d’entreprise BE0777.546.951.

Toute question relative à la protection des données à caractère personnel peut être adressée à Marsoul Julie par courrier ou par e-mail suivant l’article 11.1.

8.3 Les données à caractère personnel que le client transmet au prestataire sont susceptibles d’être traitées pour les finalités suivantes : l’exécution d’un contrat entre les deux parties, prendre connaissance des messages du client et satisfaire à ses demandes, envoyer des newsletters, proposer des offres et communications personnalisées relatives aux services du prestataire.

Le prestataire ne traite pas les données du client pour d’autres finalités sans préalablement l’en informer et obtenir son consentement.

8.4 Les données à caractère personnel du client ne seront pas transmises à des tiers ou des partenaires sous-traitants, ni vendues, louées ou échangées avec une quelconque organisation ou entité, à moins que le client n’en ait été informé au préalable et qu’il ait explicitement donné son consentement ou à moins que la loi ne l’exige, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les données à caractère personnel du client ne sont pas transférées vers des pays tiers.

8.5 Les données à caractère personnel du client sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies. Pendant cette période, le prestataire met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

8.6 Le client a le droit de consulter et de faire rectifier ses données. Il a également le droit à l’oubli, à la portabilité des données, à l’opposition, ainsi que le droit de refuser d’être profilé et le droit d’être notifié des failles de sécurité. Le client peut exercer ses droits en contactant l’entreprise soit par courrier à l’adresse reprise à l'article 11.1 soit par mail à info@lesateliersdejulie.com.

 

9. Clause salvatrice

9.1 L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

10. Litiges

10.1 Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du prestataire. Le droit applicable est le droit belge et en langue française.

10.3 Néanmoins, le prestataire et le client s'engagent à d'abord essayer de résoudre leur conflit via un mode alternatif de résolution de conflit, telle que la médiation.

10.2 En cas de litige, les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, ...).

11. Divers

11.1 Pour faire valoir ses droits ou pour toute autre demande au sujet des présentes conditions générales de prestation de service, le client est prié de contacter « Les ateliers de Julie » en la personne de Julie Marsoul par e-mail à l’adresse info@lesateliersdejulie.com ou par courrier à l’adresse du siège social : Rue Henri Forir 5 B-4040 Herstal, ou par téléphone au 0471/82.40.73.

11.2 La dernière révision des présentes conditions générales de prestation de service date du 14/08/2023.

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